9326/22 LIMITÉ
du 14/06/2022
Mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision du Conseil modifiant la décision 2014/ 386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol