Modification du règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Croatie

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Croatie

COM(2022) 281 final  du 01/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2022


UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Introduction de l'euro en Croatie Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Croatie - Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Croatie de l'euro au 1er janvier 2023 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Croatie

COM (2022) 281 final, COM(2022) 282 final et COM(2022) 319 final - Textes E16831, E16832 et E16877

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Comme le prévoit l'article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont publié, le 1er juin 2022, leurs rapports respectifs sur la convergence, qui concluent qu'en avril 2022, la Croatie respecte les valeurs de référence des critères de convergence permettant de passer à l'euro, en matière de taux moyen d'inflation sur 12 mois, de ratio de déficit et de dette des administrations publiques, de stabilité du taux de change de la kuna par rapport à l'euro et de taux d'intérêt à long terme. La BCE, qui assure la surveillance directe des banques croates les plus importantes depuis juillet 2020, a en outre constaté que des mesures de politique économique axées sur la stabilité et de vastes réformes structurelles devraient permettre de poursuivre la résorption des déséquilibres macroéconomiques. Elle a également pris acte du fait que la Croatie avait adapté sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale.

Sur la recommandation du conseil Ecofin, le Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 a approuvé la proposition de la Commission relative à l'adoption par la Croatie de l'euro au 1er janvier 2023, et a invité le Conseil à adopter sans tarder deux propositions de la Commission : la proposition de décision du Conseil COM(2022) 281 final qui constate que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la proposition de règlement du Conseil COM(2022) 282 final qui modifie l'annexe du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.