COM(2022) 247 final
du 25/05/2022
Ajout de la violation des mesures restrictives de l'Union aux domaines de criminalité
Proposition de décision du Conseil relative à l'ajout de la violation des mesures restrictives de l'Union aux domaines de criminalité énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne