COM(2022) 257 final
du 08/06/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/06/2022· · Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sur la modification des listes d'engagements spécifiques au titre de l'accord général sur le commerce des services en vue d'y incorporer l'annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021
COM(2022) 257 final - Texte E16817
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.