Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/CECA, CEE, Euratom) et l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision