COM(2022) 98 final
du 23/05/2022
Manquement de la Belgique - acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière