COM(2022) 242 final
du 20/05/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ce projet de règlement est l'une des nombreuses dispositions prises par l'Union européenne, afin de tirer les conséquences et d'atténuer les effets sur l'économie européenne de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En l'occurrence, il s'agit d'apporter un soutien d'urgence aux agriculteurs, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) agricoles les plus touchées par le conflit, et faisant face à des problèmes de liquidité.
Cette mesure est conçue comme spécifique, exceptionnelle et temporaire, sous la forme d'un paiement unique (d'un montant maximum de 15 000 euros pour les agriculteurs et de 100 000 euros pour les PME), à verser au plus tard le 15 octobre 2023. Le financement sera à la charge du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cependant, les crédits de paiement du Feader qui seront mobilisés en 2023 à cet effet seront compensés par une diminution à due concurrence au cours des années suivantes : budgétairement l'opération sera donc in fine neutre.
Ce dispositif, qui viendra opportunément soutenir les exploitants et les entreprises agricoles les plus fragiles, s'insère dans le cadre général de la Politique agricole commune (PAC), seule politique intégrée avec celle de la pêche.
Par conséquent, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.