Virement de crédits n° DEC 12/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022

Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022

DEC 12/2022  du 10/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2022