Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la decision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

8423/22  du 10/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2022