Mesures restrictives - lutte contre le terrorisme

Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - notification préalable des exposés des motifs actualisés

8413/22  du 03/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2022