Règles financières applicables au budget général de l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

COM(2022) 184 final du 22/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2022

· Budget communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

COM(2022) 184 final - Texte E16702

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.