Directives (déchets et pollution)

v Proposition de directive modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (COM(2022) 156)

La présente initiative a pour objet de réviser la directive dite IED sur les émissions industrielles du 24 novembre 2010. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe qui prévoit, dans la communication du 11 décembre 2019 sur cette stratégie, un réexamen par la Commission européenne des « mesures prises par l'UE pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles ». Plus de 50 000 grandes installations industrielles et exploitations d'élevage intensif sont actuellement concernées par ce texte. Elles sont, en effet, à l'origine d'émissions importantes de substances polluantes dans l'air, dans l'eau et dans le sol.

L'évaluation de la directive de 2010 a montré qu'elle avait joué un rôle essentiel dans la réduction des émissions de polluants d'origine industrielle, particulièrement dans l'air, et dans une moindre mesure dans l'eau, mais que son impact sur l'économie circulaire et l'utilisation efficace des ressources était plus limité, quoique positif.

Ainsi la proposition de directive tend à renforcer et à moderniser le cadre actuel pour contribuer à l'ambition « zéro pollution » fixée par l'UE à l'horizon 2050. Elle ne bouleverse pas la règlementation en vigueur mais vise à une meilleure cohérence dans sa mise en oeuvre par les États membres afin de mieux prévenir les effets des pollutions provenant des sites agro-industriels sur les écosystèmes et la santé des populations. Les principales mesures concernent :

- l'extension du champ d'application de la directive à l'extraction minière, aux installations de production à grande échelle de batteries ainsi qu'aux exploitations bovines et à un plus grand nombre d'exploitations porcines et avicoles ;

- la mise en oeuvre d'un système de management environnemental par les exploitants des installations ;

- le renforcement des contraintes relatives à la délivrance des permis d'exploration accordés aux sites industriels ;

- un meilleur encadrement des dérogations accordées à certains sites, qui peuvent être autorisés à dépasser des valeurs limites de rejets, sous réserve de ne pas compromettre le respect des normes de qualité environnementale ;

- une meilleure application du principe pollueur-payeur ;

- une incitation au développement de nouvelles technologies pour réduire les émissions de substances polluantes ;

- un renforcement de la coopération transfrontière, de l'échange d'informations et de la participation du public aux procédures d'autorisation ainsi que la mise à disposition du public sur Internet de la liste des autorisations délivrées ;

- un seuil minimal de sanctions et une possibilité d'indemnisation pour des dommages liés à la santé, intervenus à la suite d'une violation des dispositions nationales adoptées en application de cette réglementation.

Cette proposition est fondée sur l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait de la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de la protection des personnes des objectifs de la politique de l'environnement qui relève d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Ce texte est ainsi motivé par la volonté de rendre plus efficaces les dispositions sur la lutte contre les émissions industrielles et toutes les formes de pollution afin de concourir à l'ambition affichée dans le Pacte vert pour l'Europe.

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

COM (2022) 156 final - Textes E16691

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

La présente initiative a pour objet de réviser la directive dite IED (Industrial emission directive) sur les émissions industrielles du 24 novembre 2010. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, accompagné d'une communication du 11 décembre 2019 qui prévoit un réexamen par la Commission européenne des « mesures prises par l'UE pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles ». Plus de 50 000 grandes installations industrielles et exploitations d'élevage intensif sont actuellement concernées par ce texte. Elles sont, en effet, à l'origine d'émissions importantes de substances polluantes dans l'air, dans l'eau et dans le sol.

L'évaluation de la directive de 2010 a montré qu'elle avait joué un rôle essentiel dans la réduction des émissions de polluants d'origine industrielle, particulièrement dans l'air, et dans une moindre mesure dans l'eau, mais que son impact sur l'économie circulaire et l'utilisation efficace des ressources était plus limité, même s'il est positif.

Ainsi la proposition de directive tend à renforcer et à moderniser le cadre actuel pour contribuer à l'ambition « zéro pollution » fixée par l'UE à l'horizon 2050. Elle ne bouleverse pas la règlementation en vigueur mais vise à une meilleure cohérence dans sa mise en oeuvre par les États membres afin de mieux prévenir les effets des pollutions provenant des sites agro-industriels sur les écosystèmes et la santé des populations. Les principales mesures concernent :

- l'extension du champ d'application de la directive à l'extraction minière, aux installations de production à grande échelle de batteries ainsi qu'aux exploitations bovines et à un plus grand nombre d'exploitations porcines et avicoles ;

- la mise en oeuvre d'un système de management environnemental par les exploitants des installations ;

- le renforcement des contraintes relatives à la délivrance des permis d'exploration accordés aux sites industriels ;

- un meilleur encadrement des dérogations accordées à certains sites, qui peuvent être autorisés à dépasser des valeurs limites de rejets, sous réserve de ne pas compromettre le respect des normes de qualité environnementale ;

- une meilleure application du principe pollueur-payeur ;

- une incitation au développement de nouvelles technologies pour réduire les émissions de substances polluantes ;

- un renforcement de la coopération transfrontière, de l'échange d'informations et de la participation du public aux procédures d'autorisation ainsi que la mise à disposition du public sur Internet de la liste des autorisations délivrées ;

- un seuil minimal de sanctions et une possibilité d'indemnisation pour des dommages liés à la santé, intervenus à la suite d'une violation des dispositions nationales adoptées en application de cette réglementation.

Ce texte vise à rendre plus efficaces les dispositions sur la lutte contre les émissions industrielles et toutes les formes de pollution afin de concourir à l'ambition affichée dans le Pacte vert pour l'Europe. L'intervention de l'UE s'explique en grande partie par le caractère transfrontière de la pollution provenant des activités industrielles et agricoles et la nécessité de faire converger les normes de performances environnementales établies par les différents États membres. Ces objectifs de protection de l'environnement ne sauraient, en effet, être atteints si les États membres agissent indépendamment les uns des autres. Il apparaît donc primordial de renforcer le cadre règlementaire européen en cohérence avec les traités européens qui assignent d'atteindre un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Le législateur européen a, par ailleurs, confirmé son choix pour une directive au lieu d'un règlement, ce qui permet de laisser une marge d'appréciation aux États membres dans la mise en application des dispositions.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.