COM(2022) 179
du 13/04/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition introduit les mesures suivantes afin d'atténuer les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine sur les activités de pêche et d'alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture:
- une compensation financière pour l'arrêt temporaire des activités de pêche lorsque l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine compromet la sécurité des opérations de pêche. Cette compensation n'est soumise ni au plafond financier établi à l'article 25, paragraphe 3, du règlement FEAMP, ni à la limite des six mois prévue à l'article 33, paragraphe 2, dudit règlement. Le taux normal de cofinancement de l'Union de 75 % des dépenses publiques éligibles s'applique;
- une compensation financière aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche ou de l'aquaculture conformément au mécanisme de stockage prévu par le règlement (UE) n 1379/2013 (organisation commune des marchés);
- une compensation financière aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture (y compris le secteur de la transformation) pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu'ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et de ses effets sur la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
La proposition introduit également des mécanismes de flexibilité pour faciliter la mise en oeuvre rapide de ces nouvelles mesures.
En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/04/2022Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) n 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
COM(2022) 179 final Texte E16690
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.