COM(2022) 166
du 26/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/04/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
COM(2022) 166 final - Texte E16689
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.