COM(2022) 164 final
du 06/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/04/2022· Politique commerciale
· Politique étrangère
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Jordanie
COM(2022) 164 final - Texte E16684
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.