COM(2022) 168
du 06/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/04/2022· Énergie, climat, transports
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie
COM (2022) 168 final - Texte E16680
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.