COM(2022) 168  du 06/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2022


· Énergie, climat, transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie

COM (2022) 168 final - Texte E16680

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.