Réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

8095/22  du 12/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/04/2022