D080402/01
du 07/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/04/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12
D080402/01 - Texte E16658
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.