COM(2022) 167 final
du 06/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/04/2022· Énergie, climat, transports
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine
COM(2022) 167 final - Texte E16655
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.