Mesures restrictives - Russie/Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

7900/22  du 07/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2022