Données à caractère personnel

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de

COM(2022) 158 final  du 06/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord

COM(2022) 158 final - Texte E16645

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.