COM(2022) 134 final
du 31/03/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement vise à renforcer l'utilisation des Indications Géographiques (IG) dans le secteur des vins et spiritueux, ainsi que celle des signes de qualité des produits agricoles : les unes et les autres garantissent efficacement aux consommateurs l'authenticité des produits mis sur le marché, tout en assurant la promotion d'une concurrence loyale entre les producteurs contre les pratiques frauduleuses et trompeuses. IG et signes de qualité constituent, en effet, un droit de propriété intellectuelle identifiant les qualités et la réputation des produits à raison des facteurs naturels et humains liés à leur origine.
Ce projet de règlement rassemble un ensemble de dispositions techniques, destinées à faciliter l'adoption des IG dans l'ensemble de l'Union européenne, dans un contexte général dominé par une large diversité de pratiques d'utilisation selon les États membres.
En résumé, les procédures d'enregistrement seraient raccourcies et simplifiées, la protection des indications géographiques sur Internet serait renforcée et les producteurs pourraient (sur la base d'une démarche volontaire et non obligatoire) valoriser dans leurs cahiers des charges les actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique. Au surplus, les groupements de producteurs seraient habilités à gérer, à faire respecter et à développer leurs IG, en ayant accès aux autorités anti-contrefaçon et aux douanes dans tous les États membres.
L'économie générale du système européen, mis en place dès les années 1970 pour les IG viticoles et 1992 pour les autres signes de qualité agricoles, ne serait pas fondamentalement modifiée par ce projet de règlement. Au demeurant, la dernière réforme de la Politique agricole commune 2023/2027, qui vient tout juste d'être adoptée, contenait quant à elles de véritables modifications substantielles (sur la maîtrise des volumes, la désalcoolisation, les cépages hybrides), lesquelles ne sont pas non plus remises en cause.
Au total, les 89 articles de ce projet de règlement constituent une évolution bienvenue du cadre technique des IG et des signes de qualité des produits agricoles, dont la France (avec environ 23 milliards d'euros annuels de chiffre d'affaires cumulé de productions diverses) constitue, après l'Italie, le principal bénéficiaire dans l'Union européenne. Par là-même, du point de vue des intérêts français, tout renforcement de ce système juridique constitue une bonne chose.
Un point de ce projet de règlement a cependant fait débat. La Commission européenne envisageait, initialement, de déléguer sa compétence en matière d'examen des dossiers d'enregistrement et de modifications des IG à l'Office européen de la propriété intellectuelle (European Union Intellectual Property Office ou EUIPO, en langue anglaise). En réponse aux interrogations de certains États membres, il serait proposé que l'EUIPO puisse finalement apporter son « assistance technique » de façon à accélérer le traitement des dossiers, mais que la Commission européenne (DG AGRI) reste responsable de la prise de décision. Cette modification apparaît bienvenue et opportune.
Enfin, au regard du principe de subsidiarité, la Commission européenne, qui dispose d'ores et déjà du pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution dans ces domaines, prévoit également cette possibilité dans cette proposition de règlement.
En dernière analyse, l'impératif de protéger les indications géographiques des produits de la vigne français, ainsi que les signes de qualité des produit agricoles, ne pourrait être atteint, à l'intérieur comme à l'extérieur du marché unique, si les États membres agissaient indépendamment les uns des autres. Dès lors, ce projet de projet de règlement ne pose pas de difficulté substantielle au regard du principe de subsidiarité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/04/2022AGRICULTURE ET PÊCHE
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l'Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE)2019/787 et abrogeant le règlement (UE) n 1151/2012
COM(2022) 134 final - Texte E16634
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Ce projet de règlement vise à renforcer l'utilisation des Indications Géographiques (IG) dans le secteur des vins et spiritueux, ainsi que celle des signes de qualité des produits agricoles : les unes et les autres garantissent efficacement aux consommateurs l'authenticité des produits mis sur le marché, tout en assurant la promotion d'une concurrence loyale entre les producteurs contre les pratiques frauduleuses et trompeuses. IG et signes de qualité constituent, en effet, un droit de propriété intellectuelle identifiant les qualités et la réputation des produits à raison des facteurs naturels et humains liés à leur origine.
Ce projet de règlement rassemble un ensemble de dispositions techniques, destinées à faciliter l'adoption des IG dans l'ensemble de l'Union européenne, dans un contexte général dominé par une large diversité de pratiques d'utilisation selon les États membres.
En résumé, les procédures d'enregistrement seraient raccourcies et simplifiées, la protection des indications géographiques sur Internet serait renforcée et les producteurs pourraient (sur la base d'une démarche volontaire et non obligatoire) valoriser dans leurs cahiers des charges les actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique. Au surplus, les groupements de producteurs seraient habilités à gérer, à faire respecter et à développer leurs IG, en ayant accès aux autorités anti-contrefaçon et aux douanes dans tous les États membres.
L'économie générale du système européen, mis en place dès les années 1970 pour les IG viticoles et 1992 pour les autres signes de qualité agricoles, ne serait pas fondamentalement modifiée par ce projet de règlement. Au demeurant, la dernière réforme de la Politique agricole commune 2023/2027, qui vient tout juste d'être adoptée, contenait quant à elles de véritables modifications substantielles (sur la maîtrise des volumes, la désalcoolisation, les cépages hybrides), lesquelles ne sont pas non plus remises en cause.
Au total, les 89 articles de ce projet de règlement constituent une évolution bienvenue du cadre technique des IG et des signes de qualité des produits agricoles, dont la France (avec environ 23 milliards d'euros annuels de chiffre d'affaires cumulé de productions diverses) constitue, après l'Italie, le principal bénéficiaire dans l'Union européenne. Par là-même, du point de vue des intérêts français, tout renforcement de ce système juridique constitue une bonne chose.
Un point de ce projet de règlement a cependant fait débat. La Commission européenne envisageait, initialement, de déléguer sa compétence en matière d'examen des dossiers d'enregistrement et de modifications des IG à l'Office européen de la propriété intellectuelle (European Union Intellectual Property Office ou EUIPO, en langue anglaise). En réponse aux interrogations avancées par certains États membres, l'EUIPO pourra finalement apporter son « assistance technique » de façon à accélérer le traitement des dossiers, mais la Commission européenne (DG AGRI) resterait responsable de la prise décision. Cette modification apparaît bienvenue et opportune.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.