Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - retrait de la liste

7469/22 LIMITÉ  du 29/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2022