prorogation de l'habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués

ÉNERGIE, CLIMAT, TRANSPORTS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l'habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués

COM(2022) 113 final - Texte E16609

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

La présente proposition de règlement vise à prolonger de cinq ans, avec la possibilité de tacite reconduction, l'habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués par le règlement (UE) 2016/1628, à la suite de son expiration le 6 octobre 2021. Le règlement actuel établit des limites d'émissions polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).

Il a été complété par plusieurs actes délégués qui ont défini les prescriptions techniques détaillées et les dispositions administratives nécessaires à la mise en oeuvre de ses principales dispositions. Pour prendre en compte les progrès techniques ou pour permettre à la Commission européenne de continuer à introduire des modifications prévues dans ce cadre, il est proposé de proroger cette habilitation jusqu'au 6 janvier 2026, avec une tacite reconduction tous les cinq ans, sauf en cas d'opposition du Parlement européen et du Conseil.

En matière de protection de l'environnement, la Commission doit, en effet, tenir compte « de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques », conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur lequel est fondée la modification du règlement de 2016. La nature transfrontalière de la pollution atmosphérique et le caractère technique de la mesure envisagée tendent aussi à justifier la prolongation de cette habilitation.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.