Assistance à l'Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

7171/22  du 21/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2022