7125/22
du 14/03/2022
Mesures restrictives - Russie/Ukraine
Règlement d'exécution mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine