Nomination - Membres du comité de surveillance de l'OLAF

Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

6503/22  du 02/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2022