6630/22 REV 1
du 27/02/2021
Mesures restrictives - Russie/Ukraine
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine