Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption par les participants d'une décision par procédure écrite modifiant l'annexe IV de l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM(2022) 63 final  du 28/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2022


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption par les participants d'une décision par procédure écrite modifiant l'annexe IV de l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM(2022) 63 final Texte E16520

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.