COM (2022) 18 FINAL
du 05/01/2023
Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen