6413/22
du 24/02/2022
Mesures restrictives en raison de la situation en Somalie
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie