COM(2022) 53 final
du 18/02/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
v Proposition de directive concernant les règles applicables aux navires à passagers après avarie - COM (2022) 53
La présente initiative a pour objet d'adapter la règlementation européenne en matière de stabilité applicable aux navires à passagers après avarie, récemment construits et certifiés, aux nouvelles normes adoptées par l'Organisation maritime internationale. La règlementation actuelle avait été adoptée, en 2003, après le naufrage de l'Estonia en mer baltique, en septembre 1994. La proposition de directive prévoit toutefois une dérogation pour les ferrys transportant à leur bord 1 350 personnes ou moins qui pourront choisir de se conformer aux règles internationales actualisées ou à celles actuellement en vigueur de l'UE.
Cette proposition est fondée sur l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit des dispositions appropriées pour la navigation maritime, ce qui apparaît pleinement justifié. La législation européenne relative à la sécurité des navires à passagers a été élaborée sur la base des prescriptions internationales en matière de navigation maritime, avec un niveau d'exigence renforcé à l'échelle européenne pour certaines d'entre elles.
L'existence d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne assure des normes de sécurité harmonisées pour les navires transportant des passagers. La proposition de révision de la directive de 2003 ne semble donc pas soulever d'objections fondées sur le principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/02/2022ÉNERGIE, CLIMAT, TRANSPORTS
Prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l'Organisation maritime internationale
COM (2022) 53 final - Texte E16492
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
La présente initiative a pour objet d'adapter la règlementation européenne en matière de stabilité applicable aux navires à passagers après avarie, récemment construits et certifiés, aux nouvelles règles internationales révisées par l'Organisation maritime internationale. La règlementation actuelle avait été adoptée, en 2003, après le naufrage de l'Estonia en mer baltique, en septembre 1994.
Ce texte est de nature très technique. Il vise à simplifier et à harmoniser le cadre réglementaire actuel de l'Union européenne en matière de sécurité des navires à passagers, en proposant de modifier certaines prescriptions européennes. La législation européenne relative à la sécurité des navires à passagers a été élaborée sur la base de règles internationales, avec un niveau d'exigence renforcé à l'échelle européenne pour certaines d'entre elles. L'existence d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne assure des normes de sécurité harmonisées pour les navires transportant des passagers.
La proposition de directive prévoit toutefois une dérogation pour les ferrys transportant à leur bord 1 350 personnes ou moins qui pourront choisir de se conformer aux règles internationales actualisées ou à celles actuellement en vigueur de l'UE.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.