Certificats COVID-19

Les propositions de règlement COM (2022) 50 et COM (2022) 55 visent à permettre aux États membres qui le souhaitent de proroger l'utilisation du certificat COVID numérique de l'Union européenne jusqu'au 30 juin 2023, tant pour les ressortissants des États membres que pour les personnes résidant ou séjournant sur le territoire de l'Union.

Ces textes visent également à permettre la délivrance d'un certificat COVID numérique aux personnes qui ont participé à des essais cliniques en lien avec la COVID-19, à permettre aux États membres de mentionner lorsqu'ils délivrent un certificat COVID numérique les doses de vaccin reçues dans un autre État membre et enfin à permettre de prendre en compte d'autres catégories de tests antigéniques pour la délivrance du certificat COVID numérique.

Les États membres restent libres d'imposer des restrictions de leur choix à l'entrée de leur territoire et de déterminer les moyens de preuve acceptés (vaccination, test, rétablissement après infection), le certificat COVID numérique ne servant qu'à garantir la fiabilité de ces preuves et l'interopérabilité des systèmes informatiques permettant la délivrance du certificat.

L'article 21, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice par tout citoyen de l'Union de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif. De plus, l'article 77, paragraphe 2, point c, du TFUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures portant sur les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union.