Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

5978/22  du 15/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2022