Certificat COVID

Les propositions de règlement COM (2022) 50 et COM (2022) 55 visent à permettre aux États membres qui le souhaitent de proroger l'utilisation du certificat COVID numérique de l'Union européenne jusqu'au 30 juin 2023, tant pour les ressortissants des États membres que pour les personnes résidant ou séjournant sur le territoire de l'Union.

Ces textes visent également à permettre la délivrance d'un certificat COVID numérique aux personnes qui ont participé à des essais cliniques en lien avec la COVID-19, à permettre aux États membres de mentionner lorsqu'ils délivrent un certificat COVID numérique les doses de vaccin reçues dans un autre État membre et enfin à permettre de prendre en compte d'autres catégories de tests antigéniques pour la délivrance du certificat COVID numérique.

Les États membres restent libres d'imposer des restrictions de leur choix à l'entrée de leur territoire et de déterminer les moyens de preuve acceptés (vaccination, test, rétablissement après infection), le certificat COVID numérique ne servant qu'à garantir la fiabilité de ces preuves et l'interopérabilité des systèmes informatiques permettant la délivrance du certificat.

L'article 21, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice par tout citoyen de l'Union de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif. De plus, l'article 77, paragraphe 2, point c, du TFUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures portant sur les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

Adaptation des règles relatives au certificat COVID numérique
de l'Union européenne

COM(2022) 50 final - Texte E16472
COM(2022) 55 final - Texte E16484

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Les textes COM(2022) 50 final et COM(2022) 55 final visent principalement à permettre l'utilisation du certificat COVID numérique de l'Union européenne au-delà du 30 juin 2022 et ce, jusqu'au 30 juin 2023. Sur proposition de nos collègues Pascale Gruny et Laurence Harribey, le Sénat avait adopté la résolution n° 104 (2020-2021) du 7 mai 2021 où il approuvait la mise en place du certificat Covid numérique reconnaissant la nécessité d'une harmonisation de la présentation des différentes attestations pour garantir leur fiabilité et leur interopérabilité, et ce afin de faciliter la circulation entre les États membres. Dans cette même résolution, le Sénat avait également plaidé pour que soient davantage précisées les conditions dans lesquelles il serait mis fin à ce dispositif.

Le Parlement européen et le Conseil étaient allés plus loin en fixant la date à laquelle le dispositif ne serait plus en vigueur, à savoir le 30 juin 2022.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle qui ne permet pas d'exclure l'apparition de nouveaux variants du SARS-CoV-2 dans les mois à venir, les États membres pourraient continuer d'exiger des citoyens de l'Union, ou des ressortissants d'États tiers séjournant ou résidant sur le territoire de l'Union, qu'ils présentent, pour exercer leur droit à la libre circulation, une preuve de vaccination contre la Covid-19, de tests de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022. En conséquence, la Commission propose que les dispositions relatives au certificat Covid numérique de l'Union restent en vigueur au-delà de cette date et jusqu'au 30 juin 2023. La Commission rappelle néanmoins que les restrictions à la libre circulation des personnes au sein de l'Union devraient être levées dès que la situation épidémiologique le permet et que cette prorogation ne doit pas être interprétée comme une invitation à maintenir ou imposer des restrictions à la libre circulation.

Par ailleurs, la Commission propose également d'élargir l'éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d'un certificat Covid numérique de l'Union qui seront toujours effectués par un professionnel de santé.

En outre, la Commission précise que les États membres délivrant un certificat de vaccination devront également préciser les doses antérieures reçues dans d'autres États membres prouvées au moyen d'un certificat Covid numérique de l'UE valide.

Enfin, les États membres pourront délivrer des certificats de vaccination aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la COVID-19, indépendamment de la question de savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la Covid-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Cette mesure vise essentiellement à encourager la participation volontaire aux essais cliniques tout en préservant l'intégrité de ces essais.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.