Entreprise commune

MARCHÉ INTÉRIEUR, ÉCONOMIE, FINANCES ET FISCALITÉ

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe en ce qui concerne l'entreprise commune "Semi-conducteurs"

COM (2022) 46 final et COM (2022) 47 final - Textes E16470 et E16471

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

La crise sanitaire a fait prendre conscience à l'Europe de sa dépendance très forte et géographiquement très concentrée en matière de semi-conducteurs, alors même que ces composants jouent un rôle croissant dans la production industrielle et la vie quotidienne. Pour réduire cette dépendance, soutenir les activités de recherche et développement et relancer la production en Europe, la Commission a présenté, le 8 février dernier, une stratégie européenne destinée à accompagner des investissements privés dans l'industrie des semi-conducteurs sur le territoire européen afin de construire un écosystème européen résilient en la matière.

Dans cette stratégie, figure la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre des mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) (COM(2022) 46 final).

Pour accompagner les nécessaires investissements privés dans l'industrie des semi-conducteurs sur le territoire européen, ce plan prévoit l'injection d'aides publiques fléchées vers des technologies avancées, tant européennes (par réallocation d'enveloppes d'Horizon Europe 2021-2027 et du programme pour une Europe numérique, dont la mise en oeuvre est principalement confiée à l'entreprise commune « Semi-conducteurs », ainsi que dans le cadre d'un Chips Fund alimenté par InvestEU et le Conseil européen de l'innovation), que nationales (à concurrence de 30 milliards d'euros) en direction des industries du secteur, dans le cadre du régime des aides d'État.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.

Des objectifs stratégiques

La communication de la Commission^1(*) définit cinq objectifs stratégiques :

Ø Renforcer les capacités de l'Europe en matière de recherche et de technologie, ce qui passera par Horizon Europe, l'entreprise commune « semi-conducteurs » et des PIIEC (projet important d'intérêt européen commun) ;

Ø Développer et renforcer la capacité de l'Europe à innover dans la conception, la fabrication et le conditionnement de puces électroniques perfectionnées, économes et sûres, et à les transformer en produits manufacturés, ce qui passera par l'initiative « semi-conducteurs pour l'Europe » (pilier 1 du règlement précité), principalement mise en oeuvre par l'entreprise commune « Semi-conducteurs » ;

Ø Mettre en place un cadre destiné à accroître substantiellement les capacités de production européenne à l'horizon 2030, prenant appui sur :

o deux catégories d'installations pionnières (pilier 2 du règlement précité) ;

o un Fonds « semi-conducteurs » (pilier 1) ;

o l'accélérateur du Conseil européen de l'innovation lancé en 2021 dans le cadre d'Horizon Europe ;

o un mécanisme de financement mixte en fonds propre sous InvestEU ;

o des soutiens publics approuvés au cas par cas par la Commission (comme annoncé dans sa communication de novembre 2021 sur la politique de la concurrence) ;

Ø Attirer de nouveaux talents et soutenir la constitution d'une main-d'oeuvre qualifiée : le pilier 1 prévoit de prendre appui sur un réseau de centres de compétences, l'Institut européen d'innovation et de technologie, le Plan d'action pour l'éducation numérique, le Pacte pour les compétences et l'Alliance européenne pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs ;

Ø Acquérir une compréhension approfondie des chaînes d'approvisionnement mondiales en semi-conducteurs.

1. Un cadre de mesures pour construire un écosystème européen des semi-conducteurs résilient

La proposition de règlement (COM (2022) 46) comporte trois piliers :

· Pilier 1 - Initiative « Semi-conducteurs pour l'Europe », avec notamment :

- une plateforme virtuelle de conception innovante pour renforcer la capacité de conception de l'Europe afin de stimuler les coopérations entre les différents acteurs de l'écosystème (centres de recherche, fournisseurs d'outils, designers) ;

- le soutien à des lignes pilotes accessibles de manière ouverte aux tiers afin de tester, valider et continuer à développer les prochaines générations de puces ;

- le développement de capacités technologiques et d'ingénierie avancée pour accélérer le développement des puces quantiques ;

- le soutien à un réseau de centres de compétence fournissant de l'expertise à l'écosystème et servant de pôle attracteur pour les futurs talents ;

- un fonds (Chips fund), doté de 2 milliards d'euros pour accompagner la croissance des start-ups et PME, qui devra investir tout au long de la chaîne de valeur.

Il est par ailleurs prévu d'établir, via un acte d'exécution, un consortium d'infrastructures de puces européennes (European Chips Infrastructure consortium - ECIC), pour faciliter la combinaison de financements des États membres, du budget européen et du secteur privé.

Les financements européens pour 2021-2027 résulteraient de réallocations d'enveloppes existantes provenant pour moitié d'Horizon Europe et pour moitié du programme pour une Europe numérique, qui seraient mis en oeuvre via l'entreprise commune « semi-conducteurs » , et du Chips fund, alimenté à hauteur par InvestEU et le Conseil européen de l'innovation (CEI), constitué de la Commission et de représentants des États membres, et chargé de conseiller et assister la Commission dans la mise en oeuvre du règlement, notamment du pilier 3.

· Pilier 2 - Sécurité de l'approvisionnement par l'attraction d'investissements et l'augmentation des capacités de production européennes en semi-conducteurs

Deux types d'« installations pionnières » (first-of-a-kind) sont identifiés : des installations de production intégrée et des fonderies ouvertes de l'UE qui mettront une grande partie de leur capacité de production à la disposition d'autres acteurs industriels.

Ces installations sont considérées comme étant d'intérêt public, si elles en font la demande, ce qui permet à des États membres de fournir des dispositifs de soutien pour la planification, la construction et la mise en route de ces installations.

· Pilier 3 - Mécanisme de suivi et d'alerte coordonné de la chaîne de valeur des semi-conducteurs et mesures d'urgence

Ce mécanisme est destiné à assurer une coordination entre la Commission et les États membres pour renforcer la surveillance de l'approvisionnement en semi-conducteurs, l'estimation de la demande, l'anticipation des pénuries et le déclenchement de situations de crise conduisant à une réaction au travers d'une boîte à outils d'urgence.

La situation de crise serait déclenchée par la Commission (actes d'exécution), après prise en compte de l'avis du Conseil, et permettrait l'usage de la boîte à outils d'urgence. Celle-ci prévoit :

- la collecte d'informations auprès des entreprises du secteur (capacités de production, état de la pénurie ...) ;

- des commandes prioritaires pour certains secteurs critiques ;

- des achats communs à la demande de plusieurs États membres pour la commande publique de certains produits ou secteurs critiques ;

- éventuellement des contrôles à l'exportation.

Des systèmes de gouvernance sont prévus, tant au niveau de l'Union (Conseil européen des semi-conducteurs constitué de représentants des États membres et présidé par la Commission) qu'au niveau national (autorités nationales compétentes désignées par les États membres et point de contact national unique).

Des dispositions garantissent le respect de la confidentialité des informations commerciales sensibles et des secrets d'affaires. La Commission peut prononcer des astreintes et infliger des amendes aux entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation d'accepter de traiter prioritairement certaines commandes en cas de crise.

Le règlement habilite la Commission à adopter, si nécessaire, des actes d'exécution pour préciser certains aspects procéduraux et assurer une application harmonisée, ainsi que des actes délégués pour modifier, si nécessaire, les annexes 1 (description technique des actions prévues par le règlement) et II (indicateurs mesurables et cadre de suivi).

Le programme Europe numérique est modifié pour y insérer un nouvel objectif dédié aux semi-conducteurs. Enfin, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil des rapports réguliers sur l'évaluation et le réexamen du règlement.

Outre la proposition de règlement précité (COM (2022)46), la stratégie de la Commission européenne comprend également :

- une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe^2(*). Cette proposition adapte les prérogatives de l'entreprise commune pour les technologies numériques clés afin de lui confier l'essentiel de la mise en oeuvre du programme européen pour les puces électroniques. En conséquence, l'entreprise commune est renommée « semi-conducteurs ». Il est prévu que la part du financement assurée par des États membres peut excéder 50 %, par exemple en utilisant les fonds de la facilité de relance et de résilience ;

- une recommandation de la Commission aux États membres^3(*) concernant la mise en place immédiate d'une boîte à outils commune de l'Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et d'un mécanisme de l'UE pour surveiller l'écosystème des semi-conducteurs. Ce dispositif temporaire, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement, permettra de mettre en oeuvre, sur une base volontaire, les dispositions du pilier 3, sans attendre son entrée en vigueur.

Si certains voient là une rupture avec la vision du marché européen traditionnellement très ouvert à la concurrence mondiale, rupture qui s'inscrirait dans une politique industrielle interventionniste, d'autres considèrent qu'il s'agit d'une mise en oeuvre des règles européennes applicables en matière d'aides d'État permettant de répondre à des défaillances du marché.

Quoiqu'il en soit, les problèmes identifiés étant de nature transfrontière et non limités à un seul État membre, le niveau pertinent d'intervention et de coordination est sans conteste celui de l'Union, laquelle se dote d'outils adaptés permettant de générer des économies d'échelle même si l'essentiel des financements publics viendra des États membres. Il est à noter que l'effort européen ne se fera pas au seul profit des acteurs européens et pourra bénéficier aux opérateurs étrangers qui localiseraient la recherche et/ou la production de semi-conducteurs sur le territoire européen. Il conviendra par ailleurs de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à une concurrence équitable au sein de l'Union.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.

* 1 Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Action européenne sur les semi-conducteurs - COM(2022) 45 final.