COM(2022) 36 final
du 10/02/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/02/2022· Énergie, climat, transports
Décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU n° 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d'ensemble R.E.5, la proposition d'autorisation d'élaborer un amendement 4 au RTM ONU n 3 et la proposition d'autorisation d'élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
COM(2022) 36 final - Texte E 16466
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.