Attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

Il s'agit d'une décision du 15 février 2022, tendant à accorder à l'Ukraine une assistance d'urgence, versée sous forme de prêts à la Banque nationale d'Ukraine, de 1,2 milliards d'euros pour un an, payable en deux versements égaux. Ce calendrier doit être fixé par un protocole d'accord à conclure entre les autorités ukrainiennes et la Commission européenne, sous le contrôle du Service Européen d'Action extérieure pour le respect de clauses conditionnelles. Ces décaissements seront en effet gérés par la Commission européenne. Les sommes correspondantes seront empruntées sur les marchés financiers.

Cette décision est donc antérieure à la guerre d'invasion déclenchée le 24 février dernier, mais prise dans un contexte de très fortes tensions et de risques accrus, perceptibles à la fin de l'an dernier.

Cette assistance était demandée par l'Ukraine dès le 15 novembre 2021. En effet, dès la fin de l'an dernier, l'Ukraine ne pouvait plus guère équilibrer sa balance des paiements car elle n'avait plus accès aux marchés de capitaux dans des conditions soutenables. Ceci s'est confirmé en janvier 2022, avec l'accroissement de l'incertitude géopolitique accentuant la perte de confiance des investisseurs, l'amenuisement des réserves de change et l'affaissement de la valeur de la hryvnia.

L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Ukraine. Le soutien financier apporté par l'UE à ce pays sur la période 2015-2021 au moyen des programmes d'assistance macrofinancière (AMF) s'est élevé à 5 milliards d'euros. Ce programme d'AMF s'ajoute à d'autres actions ou instruments extérieurs de l'UE utilisés pour soutenir l'Ukraine. Il complète également le nouvel instrument «Europe dans le monde» (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027.

Par rapport aux autres instruments de l'UE, l'AMF a pour principale valeur ajoutée de contribuer à la création de conditions macroéconomiques stables, en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que de conditions propices aux réformes structurelles. En principe, l'AMF ne constitue pas un soutien financier régulier et doit donc s'interrompre dès que la situation financière extérieure du partenaire est redevenue viable. Néanmoins, la situation du pays justifie sans doute l'octroi d'une AMF de plus long terme qui fera l'objet d'une autre décision. La présente AMF complétera également les interventions prévues par la communauté internationale, en particulier les programmes d'ajustement et de réforme soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

Cette décision est prise sur le fondement de l'article 212 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon lequel « l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement ». Elle est également conforme à l'article 213 dudit Traité, selon lequel « lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires » .

Le principe de subsidiarité est respecté dans la mesure où l'objectif de rétablir la stabilité macrofinancière de l'Ukraine à court terme ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l'être mieux par l'Union européenne. Cela tient essentiellement à la nécessité d'une coordination très étroite entre donateurs pour maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide à l'égard de ce pays partenaire de l'UE.

· Voisinage et élargissement

Décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

COM(2022) 37 final Texte E16467

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.