Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvr e l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye -

5904/22  du 08/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2022