Performance énergétique des bâtiments

v Proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments - COM (2021) 802 final

La Commission européenne propose une refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments qui doit permettre au secteur du bâtiment de contribuer aux objectifs de décarbonation de l'Union européenne, inscrits dans la loi européenne sur le climat et le pacte vert pour l'Europe, en améliorant le cadre règlementaire existant. Cette proposition complète les textes du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », présentés le 14 juillet 2021. Elle soutient notamment la réalisation des objectifs établis au titre du règlement sur la répartition de l'effort.

Il est ainsi prévu une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments de l'ordre de 60 % afin d'atteindre l'objectif global de 55 % d'ici à 2030. Ainsi, des objectifs spécifiques sont fixés en matière de rénovation de bâtiments et de conformité à l'objectif de zéro émission des nouveaux bâtiments :

· À partir de 2030, tous les bâtiments neufs devront être à émissions nulles, et dès 2027 pour tous les bâtiments publics neufs. Par ailleurs, le potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments, fondé sur leurs émissions tout au long du cycle de vie, devra être indiqué sur leur certificat de performance énergétique ;

· En ce qui concerne les rénovations, de nouvelles normes minimales au niveau de l'UE en matière de performance énergétique sont proposées, qui exigent que les 15 % les moins performants du parc immobilier de chaque État membre soient modernisés pour passer de la classe d'efficacité énergétique G au moins à la classe F, en 2027 pour les bâtiments publics et non résidentiels et en 2030 pour les bâtiments résidentiels, et à la classe E, respectivement en 2030 et 2033. Les ambitions retenues sont cohérentes avec le calendrier français d'éradication des passoires énergétiques ;

· Les stratégies nationales devront par ailleurs prévoir une sortie des fossiles dans le chauffage et le refroidissement d'ici 2040 au plus tard. Aucune incitation financière ne devrait être accordée pour l'installation de chaudières à combustible fossile à partir de 2027 et les États membres ont la possibilité légale d'interdire l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.

Cette proposition qui révise un outil législatif existant est fondée sur l'article 194 paragraphe 2 du TFUE, qui fait de la promotion de l'efficacité énergétique une compétence partagée dans le domaine de la politique de l'énergie. La hausse de l'ambition de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande réduction des gaz à effet de serre d'ici la prochaine décennie impose de mettre en oeuvre des politiques ciblées au niveau de l'Union européenne et de créer des effets de levier pour mobiliser les secteurs les plus émetteurs.