D077181/3
du 20/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/01/2022· Questions sociales, travail, santé
Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
D077181/3 Texte E16390
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.