D077183/3
du 24/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/01/2022· Questions sociales, travail, santé
Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
D077183/3 Texte E16391
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.