D077183/3  du 24/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2022


· Questions sociales, travail, santé

Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants

D077183/3 Texte E16391

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.