COM(2021) 832 final
du 22/12/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement COM(2021) 832 vise à prolonger les périodes de référence et de délégation de pouvoir conférée à la Commission européenne, prévues par le règlement (UE) 2020/1429 du 7 octobre 2020, qui autorise, en raison de la pandémie de Covid-19 et de ses répercussions sur le trafic ferroviaire, les États membres à prendre des mesures concernant les redevances d'accès aux voiries (exonération, réduction ou report), qu'il s'agisse des redevances d'accès aux voies ou des droits de réservation, lesquels relèvent exclusivement du droit de l'Union.
La période de référence avait été initialement fixée du 1er mars au 31 décembre 2020, puis prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par le règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission. Or il n'est plus possible de prolonger cette période par un acte de la Commission. Compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur l'évolution de la pandémie, il a été décidé de permettre l'application des mesures dérogatoires prévues par le règlement (UE) 2020/1429 jusqu'au 31 décembre 2023.
Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures est laissée à l'appréciation des États membres et ils ne sont donc pas obligés de s'en saisir.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/01/2022· Énergie, climat, transports
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire
COM(2021) 832 final - Texte E 16379
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.