COM(2022) 8 final
du 13/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n 282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise
COM(2022) 8 final - Texte E16371
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.