D071308/2
du 14/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2022· Questions sociales, travail, santé
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
D071308/2 Texte E16373
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.