Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

5036/22  du 06/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/01/2022