Mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Règlement du Conseil

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

14436/21 LIMITÉ  du 07/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2021