13208/21
du 29/11/2021
Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie