Transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056

La proposition de règlement COM (2021) 709 vise à moderniser la législation sur les transferts de déchets afin d'encourager le développement du recyclage et du réemploi au niveau européen, conformément aux objectifs du Pacte vert et du plan d'action pour une économie circulaire, adopté en mars 2020. La présente proposition procède ainsi à une révision du règlement de 2006, qui introduit, dans le droit de l'Union européenne, les dispositions de la Convention de Bâle, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

L'Union européenne exporte chaque année près de 33 millions de tonnes de déchets, ce qui en fait un des premiers exportateurs mondiaux, alors que, dans le même temps, seuls 12 % des matières utilisées au niveau européen proviennent du recyclage. Par ailleurs, certains de ces transferts sont opérés dans des pays qui ne sont pas en mesure de traiter ces déchets de façon rationnelle sur le plan écologique, ce qui a des conséquences néfastes sur la santé et l'environnement. Au-delà des aspects sanitaires et environnementaux, les déchets constituent de véritables ressources à valoriser dans le cadre de l'économie circulaire.

Ce texte définit une nouvelle approche en matière de transferts de déchets qui repose sur la mise en oeuvre de trois priorités :

- la facilitation des transferts intra européens pour le réemploi et le recyclage ;

- l'arrêt de l'exportation de la pollution européenne en dehors de l'Union européenne ;

- le renforcement de la lutte contre les transferts illégaux.

La modernisation du cadre passe par la numérisation des procédures, le renforcement de la coopération internationale et des contrôles mais aussi par l'interdiction des transferts de déchets vers les pays non membres de l'OCDE. Désormais, les transferts de déchets vers ces pays ne seront possibles que sur demande des pays de destination à condition qu'ils présentent des éléments prouvant leurs capacités à assurer une gestion durable de ces déchets.

Fondée sur l'article 192 du TFUE qui prévoit la manière dont est mise en oeuvre la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement et qui constitue la base juridique du règlement actuel sur les transferts de déchets, la présente proposition est motivée par la volonté de remédier aux lacunes de la directive de 2006, de se conformer au plan d'action pour une économie circulaire et de durcir les règles d'exportations des déchets vers les pays tiers. La législation sur les transferts de déchets entre États membres et vers des pays tiers nécessite d'établir des règles uniformes au niveau de l'Union européenne afin d'éviter qu'une règlementation moins stricte de la part des États favorise des pratiques qui ne respectent pas les objectifs de protection de l'environnement et de valorisation des déchets.

Ces objectifs ne sauraient, en effet, être atteints si les États membres agissent indépendamment les uns des autres. Il apparaît ainsi nécessaire de renforcer le cadre règlementaire européen en cohérence avec les obligations internationales inscrites dans la convention de Bâle et les traités européens qui assignent d'atteindre « un niveau élevé de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement ». La présente proposition ne semble pas soulever d'objections fondées sur le principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Transferts de déchets

COM(2021) 709 final - Texte E16253

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

La proposition de règlement COM (2021) 709 vise à moderniser la législation sur les transferts de déchets afin d'encourager le développement du recyclage et du réemploi au niveau européen, conformément aux objectifs du Pacte vert et du plan d'action pour une économie circulaire, adopté en mars 2020. La présente proposition procède ainsi à une révision du règlement de 2006, qui introduit, dans le droit de l'Union européenne, les dispositions de la Convention de Bâle, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Elle est accompagnée d'une communication intitulée « Nos déchets, notre responsabilité : les transferts de déchets dans une économie propre et circulaire », publiée le 17 novembre 2021.

Au cours de ces deux dernières décennies, les exportations de déchets ont très fortement augmenté. L'Union européenne exporte ainsi, chaque année, près de 33 millions de tonnes de déchets, ce qui en fait un des premiers exportateurs mondiaux, alors que, dans le même temps, seuls 12 % des matières utilisées au niveau européen proviennent du recyclage. Par ailleurs, certains de ces transferts sont opérés vers des pays qui ne sont pas en mesure de traiter ces déchets de façon rationnelle sur le plan écologique, ce qui a des conséquences néfastes sur la santé et l'environnement. Le trafic illégal de déchets est également très développé. Au-delà des aspects sanitaires et environnementaux, les déchets constituent de véritables ressources à valoriser dans le cadre de l'économie circulaire.

Ce texte définit une nouvelle approche en matière de transferts de déchets qui repose sur la mise en oeuvre de trois priorités :

- la facilitation des transferts intra européens pour le réemploi et le recyclage ;

- l'arrêt de l'exportation de la pollution européenne en dehors de l'Union européenne ;

- le renforcement de la lutte contre le trafic illégal.

La modernisation du cadre passe par la numérisation des procédures, le renforcement de la coopération internationale et des contrôles mais aussi par l'interdiction des transferts de déchets vers les pays non membres de l'OCDE. Désormais, les transferts de déchets vers ces pays ne seront possibles que sur demande des pays de destination à condition qu'ils présentent des éléments prouvant leurs capacités à assurer une gestion durable de ces déchets. Il s'agit d'encourager et de moderniser le secteur des déchets, tout en éliminant le trafic illégal.

Fondée sur l'article 192 du TFUE qui prévoit la manière dont est mise en oeuvre la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement, la proposition procède à une révision du règlement 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ainsi qu'à une modification des règlements 1257/2013 sur le recyclage des navires et 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises.

Le nouveau règlement doit permettre de promouvoir l'innovation dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets, notamment par les PME. Ainsi 2,4 à 6 millions de tonnes de déchets supplémentaires devraient être traités dans l'Union européenne et transformés en matières premières secondaires. Des bénéfices environnementaux sont également attendus en termes de réduction de la production de gaz à effet de serre et de moindre pression sur les ressources disponibles.

Lors du Conseil environnement du 20 décembre 2021, cette proposition a suscité peu de réaction des différents ministres de l'environnement des États membres.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.