Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe

13829/21 ADD 1  du 15/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2021